Un entrepreneur devrait-il choisir un type de régime matrimonial plutôt qu'un autre?

Il n'existe pas de régime matrimonial idéal: chaque situation est particulière, ainsi que le sont les attentes, besoins ou motivations des futurs époux. On peut néanmoins remarquer que:

Dans le régime de la communauté de biens, l'entreprise d'un conjoint tombe en principe dans les biens communs du couple marié. Le conjoint non entrepreneur est donc directement impliqué dans l'entreprise, ce qui complique le travail du conjoint entrepreneur. Il est néanmoins en tout temps possible, dans le contrat de mariage notarié, de limiter la communauté de biens, en précisant par exemple que les biens servant à l'exercice de la profession du conjoint constituent des biens propres.

Le régime de la séparation de biens est radical: la gestion de l'entreprise et les revenus (ou les pertes) qu'elle dégage ne reviennent qu'au conjoint qui en est propriétaire. L'entreprise reste donc totalement indépendante du conjoint non entrepreneur. En revanche, ce régime est peu compatible avec la notion de solidarité entre époux.

Dans le régime de la participation aux acquêts, chaque conjoint administre ses biens propres et ses acquêts et en dispose en toute indépendance. Ce n'est qu'au moment de la liquidation du régime matrimonial que la distinction entre biens propres ou acquêts devient significative.

L'entreprise est un bien propre d'un conjoint s'il la possédait avant l'adoption du régime, s'il la reçoit à titre gratuit en donation ou par héritage en cours de mariage ou encore s'il l'acquiert durant le mariage grâce à ses biens propres. Ainsi, lors de la dissolution du régime matrimonial (divorce ou décès), l'entreprise reste propriété du conjoint entrepreneur; les revenus tirés de l'exploitation de l'entreprise, eux, sont des acquêts: à la liquidation du régime, le conjoint non entrepreneur profitera de la moitié du solde de ces revenus. Il n'est en revanche pas débiteur des dettes de l'entreprise.

L'entreprise créée pendant le mariage grâce aux revenus de l'activité professionnelle de l'un des conjoints est à porter dans la masse de ses acquêts. Lors de la liquidation du régime, la moitié de sa valeur revient donc au conjoint non entrepreneur. Il est néanmoins possible de modifier le contrat de mariage notarié, en y stipulant que l'entreprise fera partie des biens propres du conjoint entrepreneur.

On peut en tout temps modifier son contrat de mariage ou changer de régime matrimonial; cela peut néanmoins être fiscalement coûteux. Il est donc recommandé d'examiner attentivement la situation avant toute décision.

C. G., Entreprise Romande